Politique Générale D’utilisation
Introduction
Bienvenue sur notre site web retenuealasource.ma, qui est une plateforme pour la gestion des attestations fiscales dans le cadre des nouvelles dispositions fiscales de retenue à la source de la TVA au Maroc, entrées en vigueur en 2024.
1- Acceptation des Conditions Générales
En souscrivant à la solution retenuealasource.ma, le Client accepte expressément les termes et conditions décrits dans cette politique générale d’utilisation et qui régissent la relation contractuelle avec l’éditeur.
2- Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à la solution ma.
- Compte : Le compte du Client sur le site retenuealasource.ma, permettant la gestion de ses paramètres d’utilisation et de ses transactions.
- Contrat Client : Document contractuel accepté par l’éditeur et le Client régissant l’utilisation du service ma.
- Plateforme et service retenuealasource.ma : Programme informatique fournis par l’éditeur pour la gestion des attestations de régularité fiscales tel que décrit dans l’introduction.
- Site web : Site web accessible à l’adresse retenuealasource.ma.
- Tiers : Toute personne physique ou morale autre que l’éditeur, le Client et les Utilisateurs du Client.
- Utilisateurs du Client : Préposés du Client autorisés à utiliser la solution retenuealasource.ma.
- L’éditeur : QUALISO
3- Objet du site et du service retenuealasource.ma
4- Accès au site et à la plateforme
L’accès à notre solution est réservé aux utilisateurs inscrits. L’inscription nécessite la création d’un compte, l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, et la fourniture d’informations exactes et complètes. Le Client reçoit un mot de passe par e-mail, qu’il doit sécuriser et changer régulièrement. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
5- Responsabilités de l'utilisateur
Les utilisateurs sont tenus de :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de leur compte et lors de l’utilisation des services.
- Ne pas partager leur compte ou leurs identifiants avec des tiers.
- Respecter les lois et règlements en vigueur, en particulier en matière fiscale.
- Protéger ses mots de passe et son infrastructure technique
6- Licence et propriété intellectuelle
L’éditeur octroie au Client un droit d’accès et d’utilisation de sa solution à travers des formules d’abonnement. Il ne s’agit pas d’une cession de licence pour utiliser le service retenuealasource.ma.
Tous les contenus, y compris les textes, graphiques, logos, images, et logiciels présents sur le site sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
L’éditeur conserve tous les droits de propriété et toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation de ces contenus sans autorisation préalable est interdite.
7- Utilisation des services
Les services proposés sur ce site et sur notre plateforme retenuealasource.ma sont destinés à une utilisation légale et légitime, conformément aux lois en vigueur au Maroc. Toute utilisation abusive, frauduleuse, ou en violation des présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur, sans préavis.
8- Limitation de responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour fournir des informations exactes et à jour sur retenuealasource.ma. Toutefois, nous ne pouvons assurer ni garantir l’exactitude, l’intégralité ou la mise à jour continue des informations disponibles sur notre site. L’utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et services proposés, et nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions, ou des conséquences qui pourraient en découler.
L’éditeur est responsable uniquement des violations graves et répétées de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, excluant toute indemnisation pour pertes indirectes, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à la réputation.
9- Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger la confidentialité des données personnelles des utilisateurs. Les données collectées lors de l’inscription et de l’utilisation des services seront traitées conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.
10- Facturation et paiement
Le service retenuealasource.ma est facturé mensuellement ou annuellement. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et des frais supplémentaires peuvent être appliqués, et l’éditeur peut suspendre le service après un préavis.
11- Durée et résiliation
Le Contrat Client prend effet à la date d’activation du Compte retenuealasource.ma. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives, sauf résiliation par le Client ou par l’éditeur dans les conditions prévues.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte retenuealasource.ma, sans aucune responsabilité, en cas de non-paiement ou de manquement grave ou de non-respect des présentes conditions d’utilisation après un préavis.
12- Modifications des conditions d'utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement cette page pour se tenir informé des éventuelles modifications.
13- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur au Maroc. Tout litige relatif à sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains.
14- Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou à l’adresse email fournie sur le site.
