- Obligation de déclaration
Conformément à la note de la Direction Générale des Impôts (DGI), chaque opération soumise à la retenue à la source doit faire l’objet d’une déclaration. Lorsque le chiffre d’affaires est imposable dans ce cadre, le contribuable doit remplir une déclaration de chiffre d’affaires, qui devra être accompagnée d’un relevé détaillé concernant la retenue à la source. Ce relevé doit être élaboré selon un modèle prédéfini par l’administration fiscale, afin de garantir la conformité et l’exactitude des données fournies.
- Utilisation du portail Simpl-tva
Le paiement de la retenue à la source s’effectue en ligne via le téléservice Simpl-TVA, accessible sur le site Internet de la DGI. Les cahiers des charges relatifs à la retenue à la source de la TVA, ainsi que les modèles de relevés détaillés, sont disponibles en téléchargement dans la section dédiée du téléservice Simpl-TVA. Cette ressource facilite l’accès aux informations nécessaires pour la déclaration et le paiement.
- Sanctions en cas de non-conformités
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de dépôt de ce relevé peuvent encourir des sanctions financières. En cas de dépôt tardif, une amende de 500 dirhams est applicable, alors qu’un défaut de dépôt entraîne une pénalité plus sévère de 2.000 dirhams. Ces mesures disciplinaires ont pour but d’inciter les entreprises à faire preuve de diligence dans le respect de leurs obligations fiscales.
- Télépaiement des montants retenus
Les montants relatifs à la retenue à la source doivent être versés au receveur de l’administration fiscale dans le mois suivant chaque paiement effectué selon le modèle établi par l’administration fiscale « RSC100B-24I ».
- Gestion des crédits de taxe
La note circulaire émise par la DGI aborde également les modalités de remboursement des crédits de taxe découlant de l’application de la retenue à la source. Les remboursements demandés seront traités dans la limite des montants de la TVA qui ont été retenus à la source, conformément aux dispositions des articles 117 (IV et V) du Code Général des Impôts (CGI). Le remboursement doit être formulée en utilisant un modèle établi par l’administration « AAC550B-16I » à cet effet. Cela permettra aux entreprises de récupérer une partie des sommes versées, ce qui faciliterait leur gestion de trésorerie.
La mise en œuvre de la retenue à la source sur la TVA représente une transformation majeure dans le cadre fiscal marocain. Les entreprises doivent donc être prêtes à se conformer à ces nouvelles exigences en matière de déclaration et de paiement. La conformité à ces nouvelles dispositions est cruciale pour éviter les sanctions financières, tout en contribuant à un système économique plus transparent.
