Principes de la Retenue à la Source
Pour les opérations effectuées par des personnes morales de droit privé et des personnes physiques assujetties, le taux de la retenue dépend de la fourniture d’une attestation de régularité fiscale valide. Lorsqu’elles travaillent avec des clients du secteur public, une retenue de 75 % s’applique si l’attestation est fournie. Si l’attestation n’est pas présentée ou que le client est du secteur privé, 100 % de la TVA sera retenue.
Taux appliqués de retenue aux prestations de service
- Pour les personnes morales de droit privé :
- Avec d’autres entités privées : Taux de RAS : 0 %.
- Avec le secteur public : Taux de RAS de 75 %, sans exigence d’attestation.
- Pour les de personnes physiques :
- Pour le secteur privé : Taux de 75 % avec l’attestation, et 100 % sans.
- Pour le secteur public : Taux de RAS de 75 % (sans nécessité d’attestation).
Activités concernées : Les Listes A et Ba
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- Liste A : Cette liste comprend les prestations de services effectuées pour le compte du secteur public, soumis à une retenue de 75 %.
- Liste B : Celle-ci inclut les services fournis aux personnes morales de droit privé assujetties et aux personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Ces prestations peuvent également être soumises à une retenue de 75 % ou 100 % selon la présentation de l’attestation de régularité.
Exemptions et Cas Particuliers
Il est également pertinent de noter qu’aucune retenue ne sera appliquée pour les montants de factures inférieurs à 5 000 dirhams toutes taxes comprises, à condition que le total des opérations avec le même fournisseur ne dépasse pas 50 000 dirhams par mois.
Rôle de l’Attestation de Régularité
Pour bénéficier d’un taux de retenue favorable, les prestataires doivent s’assurer de fournir une attestation de régularité fiscale valide, datée de moins de six mois. Le client est responsable de la vérification de cette attestation sur le site de la DGI avant de l’accepter. Cette attestation doit être demandée lors de la facturation ou au maximum lors du paiement, surtout en cas d’un versement anticipé.
L’introduction de la retenue à la source sur la TVA pour les prestations de services annonce un tournant important dans le cadre fiscal marocain. Pour garantir leur conformité, les entreprises doivent s’adapter à ces nouvelles réglementations. En maîtrisant la gestion des attestations fiscales et en comprenant les différences entre les diverses listes d’activités, les entreprises seront en mesure de s’adapter dans ce nouvel environnement fiscal.
