La Loi de Finances 2025 au Maroc s’inscrit dans une logique de renforcement de la transparence fiscale et de la discipline financière. Même si le texte ne prévoit pas de modification directe concernant la Retenue à la Source (RAS) sur la TVA, cette dernière reste un mécanisme fiscal actif encadré par des circulaires de la Direction Générale des Impôts (DGI). Circulaire n° 736 de la DGI – Mesures fiscales de la Loi de Finances 2025 (PDF). Dans ce contexte, la gestion des attestations de régularité fiscale devient une priorité pour les entreprises, tout comme le respect des délais de paiement imposés par la législation.
Les Délais de Paiement : Une Réglementation Renforcée
Depuis la mise en œuvre de la loi sur les délais de paiement ( note-circulaire734.pdf ) les entreprises doivent :
- Respecter des délais légaux de règlement (30, 60 ou 90 jours selon les cas)
- Déclarer leurs pratiques de paiement à l’administration dans certaines conditions
- Payer des pénalités en cas de non-respect des délais.
Cette mesure vise à protéger la trésorerie des PME et à améliorer la circulation des liquidités dans l’économie.
La Retenue à la Source sur la TVA : Toujours Active, Toujours Stratégique
Même si aucune réforme n’est introduite par la Loi de Finances 2025 à ce sujet, la RAS sur la TVA reste applicable dans plusieurs cas, notamment :
- Lorsque le fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale à jour
- Lorsqu’il s’agit de prestations de services réalisées avec des donneurs d’ordre publics ou privés soumis à cette obligation.
Ce mécanisme permet à l’administration fiscale de sécuriser la perception de la TVA et de lutter contre la fraude.
Attestation de Régularité Fiscale : Un Outil Clé pour Éviter la RAS
L’attestation de régularité fiscale, délivrée par la DGI, est exigée par de nombreux clients avant de procéder au paiement de prestations de services.
Elle atteste que l’entreprise :
- Est à jour de ses déclarations fiscales ;
- A réglé ses impôts et taxes ou dispose d’un échéancier valide.
Sans ce document, le client peut légalement retenir la TVA à la source, ce qui retarde le paiement et complique la gestion de trésorerie du fournisseur.
Le Lien entre Paiement, TVA et Régularité Fiscale
Les entreprises marocaines doivent aujourd’hui gérer un triptyque critique :
- Respecter les délais de paiement légaux ;
- Prévenir les retenues à la source sur la TVA ;
- Maintenir à jour leur attestation de régularité fiscale.
Une entreprise sans attestation risque non seulement une retenue de TVA, mais aussi un retard de paiement, car certains clients préfèrent bloquer le règlement plutôt que de gérer la complexité de la RAS.
Conclusion : Un Cadre Fiscal Exigeant, Même Sans Réforme
Même sans nouveauté législative sur la RAS dans la Loi de Finances 2025, les entreprises doivent rester vigilantes.
➡️ La conformité fiscale (via l’attestation),
➡️ La gestion des délais de paiement,
➡️ Et la compréhension des règles de TVA,
restent des enjeux majeurs pour sécuriser leurs opérations et leur trésorerie.
