Le paysage fiscal marocain subit une transformation significative avec l’introduction de la retenue à la source sur la taxe sur la valeur ajoutée (tva), effective depuis le 1er juillet 2024. Cette mesure, qui suscite des avis partagés parmi les opérateurs économiques, a pour objectif de renforcer la transparence fiscale et de lutter contre les fraudes liées aux factures, en se fondant sur deux volets distincts.
Objectifs de la retenue à la source
La direction générale des impôts (DGI) et le gouvernement ont instauré cette retenue à la source pour contrer les pratiques frauduleuses, notamment les fausses factures. En imposant aux entreprises de vérifier la régularité fiscale de leurs fournisseurs et prestataires de services, les autorités cherchent à établir un cadre plus transparent et conforme aux obligations fiscales. De plus, cette mesure intervient comme un appel à la responsabilité des entreprises en matière de déclarations fiscales.
Eléments essentiels à connaître sur la retenue à la source de la tva
La retenue à la source s’organise autour de deux grands volets : les opérations réalisées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, et celles effectuées par les prestataires de services.
- Retenue à la source pour les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux
pour les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, la réglementation impose la présentation d’une attestation de régularité fiscale. Ce document, délivré par l’administration fiscale, doit être remis au client lors de la facturation ou au plus tard au moment du paiement. Il est crucial que cette attestation soit émise depuis moins desix mois.
En cas de non-présentation de cette attestation, le client est obligé d’opérer une retenue à la source sur le montant de la tva due. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux entités dont les opérations sont exonérées de tva.
- Retenue à la source pour les prestataires de services
la seconde partie de cette retenue concerne les prestataires de services et présente une certaine complexité. Les établissements publics ainsi que leurs filiales doivent appliquer une retenue de 75 % de la TVA applicable aux prestations de services mentionnées dans l’article 89-i (5°, 10° et 12°) du code général des impôts (CGI). Cette liste est fixée par voie réglementaire.
En cas de non-présentation de cette attestation, le client est obligé d’opérer une retenue à la source sur le montant de la tva due. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux entités dont les opérations sont exonérées de tva.
- Retenue à la source pour les prestataires de services la seconde partie de cette retenue concerne les prestataires de services et présente une certaine complexité. Les établissements publics ainsi que leurs filiales doivent appliquer une retenue de 75 % de la TVA applicable aux prestations de services mentionnées dans l’article 89-i (5°, 10° et 12°) du code général des impôts (CGI). Cette liste est fixée par voie réglementaire.
Pour les acteurs du secteur privé, cette mesure s’applique aux personnes morales et physiques assujetties à la tva. Comme pour les fournisseurs de biens d’équipement, la présentation de l’attestation fiscale est obligatoire. Si celle-ci n’est pas fournie, le taux de retenue à la source passe à 100 % du montant de la tva.
Cliquez ici pour lire l’annexe au décret n 2-06-574
Exemptions et obligations de déclaration
Certaines prestations, comme celles concernant l’énergie électrique, l’eau, et d’autres services de communication de sociétés telles que les opérateurs de télécommunication, sont exemptées de cette retenue, tant que les montants engagés ne dépassent pas
5 000 dirhams toutes taxes comprises par opération
La DGI souligne également que les entreprises doivent respecter des obligations de déclaration strictes. Chaque opération de retenue doit être signalée dans un relevé accompagné de la déclaration de chiffre d’affaires. En cas de non-respect des délais, des sanctions peuvent être appliquées, encourageant ainsi les entreprises à faire preuve de vigilance.
L’instauration de la retenue à la source pour la tva constitue une avancée majeure dans la modernisation du cadre fiscal au Maroc. En promouvant la régularité fiscale et en fournissant des ressources pour lutter contre les fraudes, cette réglementation vise à établir un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables. Les entreprises doivent désormais se prévaloir de ces nouvelles exigences pour garantir leur conformité, éviter les sanctions et contribuer à un environnement commercial plus transparent. Il est essentiel de bien gérer ces enjeux pour assurer la pérennité des activités dans un contexte fiscal en constante évolution.
Cliquez ici pour lire entièrement la circulaire de la loi de finance 2024
Clique ici pour lire la note de service du 16 mai 2024 sur la Retenue à la source de la TVA
